Le contrat collectif de santé est un accord conclu entre une mutuelle et un employeur concernant la couverture des frais médicaux de ses salariés. Vous entendez parler de ces contrats sous différentes appellations : contrat groupe, assurance groupe, contrat de prévoyance d’entreprise ou mutuelle d’entreprise. Entreprise du secteur privé ou fonction publique, contrat collectif obligatoire ou facultatif : étudions ensemble les différents cas de figure…
La complémentaire santé collective dans le secteur privé
Complémentaire santé collective obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des entreprises privées ont pour obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé qui complète les remboursements de la Sécurité sociale. L’obligation concerne l’employeur, mais également les salariés, quelle que soit la durée de leur contrat de travail. Toutefois, certains salariés peuvent prétendre à une dispense d’affiliation dans les cas prévus par la loi sur la mutuelle obligatoire.
Les contrats collectifs de santé doivent répondre à des critères spécifiques comme la participation financière de l’employeur. Une part de la cotisation, égale ou supérieure à 50 %, est en effet à la charge de l’entreprise. Celle-ci peut donc décider de financer totalement la complémentaire santé de ses salariés si elle le souhaite.
Le socle de garanties minimales doit également répondre aux besoins de chaque salarié. Une mutuelle proposant un contrat collectif santé aligne ainsi son offre avec des garanties de base en fonction du cahier des charges « contrats responsables » (respect de certains planchers et plafonds de garanties).
Complémentaire santé collective facultative
Les salariés du secteur privé disposent également de la possibilité d’améliorer la couverture de certains de leurs frais de santé, que ce soit pour les soins courants, l’hospitalisation, l’optique ou les soins dentaires. Ils complètent ainsi le socle de garanties minimales proposées par la mutuelle d’entreprise obligatoire. Avec ce dispositif, les salariés bénéficient donc d’une surcomplémentaire à titre individuel ou collectif.
Cette surcomplémentaire est appelée « complémentaire de 3e niveau », le 1er niveau étant celui de la Sécurité sociale et le 2e, celui du contrat collectif de santé obligatoire.
Complémentaire santé collective pour les agents de la fonction publique hospitalière
Mutuelle et mise en place d’un contrat santé collectif en milieu hospitalier
Les agents de la fonction publique hospitalière prennent soin des autres au quotidien, mais ils doivent également penser à eux et à leur santé. Ils ne doivent pas négliger leurs propres besoins en matière de soins, en prenant bien sûr en compte leurs contraintes budgétaires. C’est pourquoi une complémentaire santé collective peut avoir toute sa place en milieu hospitalier. Ce contrat peut être établi à la demande de la Direction ou de l’Amicale du personnel de l’établissement. La complémentaire santé collective étant facultative dans la fonction publique hospitalière, les agents disposent du droit de décider d’adhérer ou non à ce contrat.
Comment bénéficier d’une mutuelle collective en milieu hospitalier ?
Les établissements hospitaliers qui souhaitent mettre en place une complémentaire santé collective peuvent engager des démarches auprès d’organismes mutualistes pour étudier les différentes possibilités. Ces contrats collectifs proposent généralement des conditions tarifaires très intéressantes. Les offres s’adressent à tous les agents hospitaliers, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, et ce, quels que soient leur âge et leur état de santé.
Si l’établissement leur propose ce type de couverture, les agents n’ont cependant en aucun cas l’obligation d’y souscrire. Ils peuvent choisir de passer par la compagnie d’assurance santé spécialisée ou généraliste de leur choix.
Pourquoi proposer un contrat collectif de santé aux fonctionnaires hospitaliers ?
La mise en place d’un contrat collectif présente des avantages non négligeables pour les agents hospitaliers comme pour leurs employeurs.
Pour les agents :
- Des tarifs négociés : les cotisations mensuelles d’un contrat collectif de mutuelle santé sont en général moins élevées que celles des contrats individuels. En effet, la souscription a lieu à la faveur de négociations préalables, souvent conclue sur une offre plus avantageuse.
- Des contrats responsables : même l’option la moins chère vous garantit une protection minimale. Un contrat est en effet dit « responsable » quand il respecte les planchers de garanties imposés par la loi.
- Une protection pour toute la famille : ces contrats collectifs de mutuelle santé proposent souvent de prendre en charge le remboursement des frais de santé de votre conjoint et de vos enfants.
Pour la Direction :
- Un atout social indéniable : pour la Direction ou l’Amicale de l’établissement hospitalier, proposer un contrat collectif permet de fidéliser les membres de son personnel tout en améliorant leur qualité de vie.
- Des démarches simples : budget, démarches administratives, communication auprès du personnel… Les mutuelles spécialisées, comme la Mutuelle des hôpitaux, accompagnent les décideurs dans tout le processus de montage et la proposition d’une offre adaptée à leurs agents.
Complémentaire santé collective : quelles évolutions pour la fonction publique ?
Des décrets sont en cours de préparation concernant les conditions de prise en charge de la complémentaire santé des agents de la fonction publique. À partir de 2022, les cotisations des agents publics seront progressivement et partiellement prises en charge par leurs administrations de rattachement.
Les conditions de prise en charge des cotisations à une complémentaire santé
Les établissements de la fonction publique (hospitalière, territoriale et d’État) pourront prendre en charge les cotisations aux mutuelles destinées à couvrir tout ou partie :
- des dépenses liées à une maladie, un accident ou une maternité ;
- des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
Ce contrat d’assurance des agents publics pourra coïncider avec celui auquel ils sont d’ores et déjà adhérents. Leur employeur devra alors définir la liste des organismes de complémentaire santé pouvant ouvrir droit à ce financement partiel de leurs cotisations.
La souscription de ce type de contrat collectif par les établissements publics pourra également être incluse dans un accord collectif. Cet accord pourra prévoir l’adhésion obligatoire des agents publics à la totalité ou à une partie des garanties prévues par le contrat collectif.
Qui pourra bénéficier d’une prise en charge partielle de sa mutuelle ?
Tous les agents publics hospitaliers, territoriaux et d’État pourront profiter d’une prise en charge partielle de leurs cotisations à une mutuelle, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Prise en charge partielle des cotisations : à partir de quand ?
La prise en charge partielle des cotisations à une complémentaire santé devrait être effective à partir de :
- 2022 pour les fonctions publiques territoriale et d’État ;
- 2026 pour la fonction publique hospitalière.
Contrat collectif : ce que la Mutuelle des hôpitaux peut faire pour vous
Vous êtes employeur dans la fonction publique et souhaitez proposer un contrat collectif à vos agents ? Nous vous accompagnerons pour mettre en place une offre qui répond aux besoins et au budget de votre personnel. Avec vous et grâce à un diagnostic précis, nous étudierons et définirons les garanties les plus adaptées aux futurs affiliés. Nous vous aiderons également dans les relations et le dialogue avec vos agents. En effet, nous organisons des permanences pour diffuser toute l’information utile et répondre aux demandes des personnels de vos établissements. Enfin, toutes vos démarches administratives seront prises en charge par nos services. Nous effectuerons les envois de documents (bulletin d’adhésion, conditions générales, contrats) ou encore les demandes de prélèvement mensuel nécessaire à l’adhésion des agents.
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