Prévoyance : comment obtenir une pension en cas d’invalidité ?

Tout le monde peut un jour être concerné par une invalidité. En cas de maladie ou d’accident, l’invalidité peut, de fait, entrainer une impossibilité totale ou partielle d’exercer une activité professionnelle. Si vous avez souscrit un contrat de prévoyance, vous pourrez alors percevoir des indemnités au cours de votre arrêt de travail. La Mutuelle des hôpitaux vous explique les démarches à suivre pour compenser votre perte de revenu

Prévoyance : en quoi consiste la pension d’invalidité ?

Fonctionnement du contrat de prévoyance et de la pension d’invalidité

Votre contrat de prévoyance vous permet de bénéficier du versement d’une pension d’invalidité en complément de la garantie arrêt de travail. Les garanties « arrêt de travail » et « invalidité » de votre contrat de prévoyance vous protègent. Elles couvrent la maladie et les accidents de la vie, ainsi que leurs conséquences :

  • invalidité ;
  • incapacité ;
  • dépendance ;
  • hospitalisation ;
  • dépenses de santé ;
  • décès.

La rente d’invalidité compense financièrement votre incapacité de travail. Elle vous permet de faire face aux difficultés liées à la perte de tout ou partie de vos revenus.

Quelles sont les catégories d’invalidité ?

La demande d’invalidité doit être faite par le fonctionnaire hospitalier et la décision sera ensuite validée ou non par la Sécurité sociale. Afin de calculer le montant de vos indemnités, un médecin-conseil de la Sécurité sociale définit donc votre taux d’invalidité. Pour cela, il prend en compte votre incapacité fonctionnelle et votre incapacité de travail. Après évaluation, votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous affecte à une des trois catégories d’invalidité :

  • catégorie 1, si vous avez perdu une partie de vos capacités de travail, mais que vous pouvez tout de même continuer à exercer une activité professionnelle ;
  • catégorie 2, si vous êtes dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle ;
  • catégorie 3, si vous vous trouvez dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle et qu’une tierce personne vous accompagne au quotidien.

Le montant de votre pension variera selon votre catégorie d’invalidité et votre traitement de fonctionnaire.

Le versement de la rente d’invalidité

Le règlement de votre rente d’invalidité a lieu chaque mois à terme échu. Cela signifie que le paiement s’effectue à l’échéance de la période sur laquelle il est dû. Vous percevez le versement de votre pension d’invalidité selon trois conditions :

  • le paiement de la rente d’invalidité se fait tous les 3 mois ;
  • le règlement débute lors de la mise en place du taux d’invalidité ;
  • le versement prend fin dès votre départ à la retraite ou en cas de décès.

La durée de versement de la pension d’invalidité

Compte tenu de votre situation, le montant de votre rente d’invalidité peut faire l’objet d’une réactualisation périodique. Vous devez alors déclarer tout changement lié à l’arrêt ou la reprise de votre activité professionnelle auprès de l’Assurance maladie. Celle-ci peut réévaluer, suspendre ou supprimer votre pension d’invalidité dans certaines situations :

  • en fonction de votre état de santé ;
  • en cas de reprise d’une activité professionnelle salariée ou non salariée ;
  • si vous disposez de ressources supplémentaires.
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Les démarches à effectuer en cas d’invalidité

La mise en place de la rente d’invalidité

Afin d’obtenir la pension d’invalidité prévue dans votre contrat, vous devez fournir certains documents à votre organisme de prévoyance (mutuelle, assurance, etc.) :

  • la notification de la décision d’invalidité rendue par la Sécurité sociale ;
  • l’attestation de paiement de l’Assurance maladie certifiant le premier versement de la pension d’invalidité ;
  • l’attestation sur l’honneur de non-reprise d’activité ;
  • votre dernier avis d’imposition ;
  • votre RIB (relevé d’identité bancaire).

Une fois votre demande prise en compte, vous recevrez un justificatif concernant la mise en place de votre rente d’invalidité.

Les pièces à fournir en cas de non-reprise de votre travail

En fonction de votre catégorie d’invalidité, vous devez transmettre certains justificatifs afin de percevoir votre rente :

  • l’attestation sur l’honneur de non-reprise d’activité ;
  • une copie des relevés semestriels ou annuels de paiement de la pension d’invalidité de l’Assurance maladie ;
  • une copie de votre avis d’imposition en fin d’année.

L’envoi des justificatifs s’effectue tous les 6 mois en cas d’invalidité de 1re catégorie. Si vous vous trouvez en invalidité de 2e ou 3e catégorie, vous les ferez parvenir tous les 12 mois.

Le dossier à constituer en cas de reprise d’activité professionnelle

Si vous reprenez une activité professionnelle, vous devez envoyer tous les mois :

  • un justificatif de revenu (allocation pôle emploi, bulletin de salaire…) ;
  • une copie du relevé mensuel de versement de la pension de la Sécurité sociale.

Pensez également à fournir votre avis d’imposition à chaque fin d’année. Vous devez en outre transmettre un justificatif pour signaler tout changement de situation.

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